Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Mode de règlement : chèque bancaire, CCP, virement, carte bancaire.

Date de règlement : à réceptton facture, sans escompte.

En application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce : En cas de défaut de paiement total ou partiel à la bonne date, l’acheteur doit verser une pénalité de retard de trois fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €.

Informations :

En cas de litige le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN est compétent.

Les annonceurs sont informés que, conformément au décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans les journaux d’annonces légales, sont obligatoirement mises en ligne dans une base de données numérique centrale, www.actulegales.fr

La SARL MORERE PY & COMET éditeur du titre Les Petites Annonces Roussillonnaises et Journal d’Annonces Légales réunis, informe que les annonces légales publiées dans la version papier seront disponibles sur Internet et accessibles grâce à la souscription d’un abonnement.

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